Par un arrêt n° 18PA00440 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Belart contre ce jugement.

par l'article 7 de cette même directive, sont soumis pour leur passation aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle édicte ; que, par ailleurs, le ministre ne saurait utilement invoquer

années 1976, 1977 et 1978 ; 2° le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

30 mai 1975 et du 1er juin 1975 au 31 décembre 1978, 2°/ lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LENS ; la COMMUNE DE LENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 12MA02540 du 21 décembre 2017, rectifié par un arrêt du 9 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le centre hospitalier Francis Vals à verser à la société SM

Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin départemental 520 A entre Voreppe et le Col de la Placette et autorisé le département de l' Isère à acquérir les terrains nécessaires

SOCIAL EST A CUINCHY, PAS-DE-CALAIS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'ampleur de l'épidémie et à la nécessité de prendre sans délai

dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 31 décembre 1946 modifié ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des actes administratifs ; Vu le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les administrés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., SUR CE QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE L'INTERESSE NE REPONDAIT PAS A DES NECESSITES ECONOMIQUES REELLES ET SERIEUSES ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

autorisé ce licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DE LA MARNE AIT DECIDE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 12 MARS 1974 QUE LE FOSSE SERAIT REMPLACE PAR UNE CANALISATION SOUTERRAINE DANS UNE PARTIE DU CHAMP DE VISIBILITE DU CHATEAU, NI CELLES, INVOQUEES

titre de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1980, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

autorisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel