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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630923
29 janvier 1993
87 et 89, lorsqu'elles dépassent 50 F pour un même bénéficiaire" et que selon les dispositions de l'article 238 du même code "les chefs d'entreprise ... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892431
13 juillet 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
CETAT:CETATEXT000028959522
11 janvier 2007
.; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556715
6 mai 2015
Article 3 : L'Etat versera à M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625841
2 avril 1990
Article 6 : M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163189
23 août 2005
L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART devenue l'ARCEP) n° 2005-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle dispose en son article 9, troisième
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
Ces mesures réduisent au minimum et, si possible, éliminent les captures des espèces visées au paragraphe 1 du présent article et elles sont compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 du règlement
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
La décision doit également être notifiée au constructeur intéressé et indiquer les voies et délais de recours " ; 6.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012272
12 juin 1998
un article R. 142-7-13 au code de la sécurité sociale et l'article 5 du même décret.
CETAT:CETATEXT000020964227
28 juillet 2009
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
CETAT:CETATEXT000008254590
16 octobre 2006
; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2200197 du 18 février 2022, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de ces deux
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506
6 mai 2025
Il résulte notamment des articles 12, 14 et 19 à 25 de cette directive, transposés par les articles L. 520-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que tout demandeur
ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116
16 novembre 2021
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 36 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans leur rédaction issue du décret n°2021-1268 du 29 septembre
CETAT:CETATEXT000042512288
28 octobre 2020
L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, les dispositions de l'article
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens
ECLI:FR:CEORD:2023:472401.20230407
7 avril 2023
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un arrêté modificatif portant nouvelles
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.
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