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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018983522
30 mai 2008
A ; que celui-ci perd ainsi non seulement son poste mais également son emploi ainsi que toute possibilité de travailler dans le secteur bancaire ; qu'il a toujours donné entière satisfaction à son poste
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
Elles doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis favorable des caisses et
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630626
30 décembre 2009
l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065392
20 septembre 1999
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, l'a condamnée à verser à la commune de Lamorlaye une somme de 4 000 F au titre des frais exposés par la commune et non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802179
19 novembre 2008
prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724396
17 juillet 2013
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762303
14 novembre 2014
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124427
23 juin 2014
cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426
26 avril 2022
de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques disposent que l'ARCEP " détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115818
30 décembre 2011
B excipe de l'illégalité du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine qui, contrairement à ce qui est soutenu, est opposable à la décision attaquée ; En ce qui concerne
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418
18 avril 2023
ne résultait pas de l'instruction que l'administration fiscale n'aurait pas tenu compte des circonstances de l'espèce avant d'appliquer les majorations contestées, sans rechercher si celle-ci avait ou non
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038355012
5 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a sursis à statuer sur le litige opposant M.
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
nature à assurer le respect des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine et à modifier l'article 5 du même arrêté afin de prendre en compte l'interdiction du stockage de déchets non
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494547
17 novembre 2010
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
CETAT:CETATEXT000022487134
2 juillet 2010
mesures d'abattement qu'elle prévoit méconnaissent les lignes directrices communautaires n° 2005/C 312/01 du 9 décembre 2005 ; que cette mesure ne saurait être regardée comme une démarche d'investisseur avisé
CETAT:CETATEXT000008243476
2 octobre 2006
et des libertés fondamentales, l'article 1 de son protocole additionnel, les articles 2, 7, 8, 14, 17, 18 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 s'opposent
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982582
9 juin 2020
Eu égard à leur lettre, ces dispositions doivent être interprétées comme imposant que, sauf dérogation, la durée du travail effectif effectué au cours de chaque semaine civile, et non de toute période
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327812
1 avril 2019
: " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non
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