10 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant

le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2001 du préfet de police ordonnant

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 18 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2004 et tendant au renvoi

jugement du 10 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2001 du préfet de police ordonnant

septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2002 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant

Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes en date du 8 février 1984 en tant qu'elle demandait la modification des articles 4 et 20 du réglement

Vu l'ordonnance en date du 24 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Absence. | 335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Délai imparti au juge pour statuer (article 22 bis-I de l'ordonnance

A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1560/2003 de

inférieure à la durée minimum et à celle prescrite par l'arrêté ordonnant l'enquête - Absence d'irrégularité - Conditions.

recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation

des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret et de prendre un nouveau décret pour régir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1600771 du 24 août 2016, le juge des référés a fait droit à sa demande en suspendant la décision et en ordonnant la reprise des relations contractuelles à titre provisoire.

Considérant qu'il résulte de qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant seulement qu'elle rejette les conclusions d'appel de la société Unibéton tendant à l'annulation de l'ordonnance

A dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M.

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 octobre 2000 ordonnant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - décret

d'imposition, ordonnant le reversement d'un revenu déjà imposé. | 19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT