Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, après avoir établi un relevé des droits de chasse, détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

10 000 habitants (...), le maire (...) peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

disproportionné faute pour la commune de démontrer un lien entre les désordres invoqués et l'activité des commerces visés par la mesure et, enfin, de ce qu'il serait entaché d'un détournement de pouvoir ne paraissent

vie privée et familiale en violation de l'article L. 4121-5 du code de la défense et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne paraissent

" 115 " apparaissant témoigner de ce que l'intéressée, qui a indiqué connaître à Nantes une personne qui l'a hébergée et entretenir des relations avec des proches en France, dont sa soeur à Melun, parvient

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées, il est cependant loisible au législateur, pour satisfaire à ces exigences, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

préfet du Doubs à la direction régionale des affaires culturelles le 6 janvier 1997 ; que, par suite, le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Dijon doit être annulé ; Considérant que paraissent

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où ces décisions lui paraissent contraires à la loi, soit en prononcer l'annulation, soit en suspendre l'exécution" jusqu'à décision du ministre chargé de

référé la communication des documents sollicités, dès lors que ces documents portaient sur des données statistiques très évolutives relatives aux demandes d'asile et que les délais dans lesquels elle parvient

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts : " Un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : / - ses membres partagent

Y... et la mère de l'enfant n'avaient pas présenté au juge des tutelles de déclaration tendant à l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale ; que dans ces conditions, en application

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -

Nia est entré en France en décembre 1984, à l'âge de 13 ans en accompagnant ses parents auxquels un titre de séjour a été délivré ; qu'en vertu des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre

pour objet et pour effet de permettre aux époux X... d'obtenir le permis de construire sur un terrain qu'ils avaient acquis quelques mois auparavant comme non constructible ; qu'eu égard aux liens de parenté

En outre, se pose la question de savoir, dans la mesure où les propriétés de la denrée paraissent pouvoir s'entendre de tous les éléments qui participent de la qualité de la denrée, si les considérations