moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier en relevant que la prescription quadriennale n'avait pas été valablement opposée aux demandes des consorts A paraît

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

délivré conformément aux articles 149 et suivants" ; qu'en vertu de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité : "Si la nationalité française du requérant paraît

bureau du conseil général a décidé d'accorder à l'association "Club Sport Aventure" une subvention de 100 000 F, imputée sur le crédit ouvert au budget du département pour financer des opérations de "parrainage

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

ne serait pas leur fils Aboubacar ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que le refus opposé à leur demande porte une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale paraît

appartient au juge des référés statuant en urgence, sauf lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, d'informer les parties, le cas échéant au cours de l'audience, de ce que l'ordonnance lui paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L.9 et à l'article R.149, lorsque la décision lui parait

A...en exécution des ordonnances de référé devaient être restituées par ce dernier au seul motif que les juges du fond avaient rejeté le recours tendant à l'annulation de sa révocation, paraît, en l'état

matériellement inexacts et enfin qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'adéquation entre ces faits et la sanction qui lui a été infligée ; Considérant qu'aucun de ces moyens ne paraît

tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 juillet 1999 annulant une précédente autorisation délivrée à Mme X pour le même projet faisait obstacle à la délivrance de l'autorisation litigieuse paraît

libertés fondamentales en ce qu'elle rejette sa requête sans l'examiner au motif que sa requête n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique paraît

opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 611-7 du même code : Lorsque la décision lui paraît

préalablement transmises au préfet, alors que cette absence de transmission n'est pas de nature à entraîner automatiquement la nullité du contrat eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

qu'elle a omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la plainte portant sur des faits prescrits en application de l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale paraît

A sur un emploi équivalent à la tête d'un établissement en région parisienne et en aurait ainsi déjà assuré l'exécution, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation