accueilli leur demande tendant à la décharge de la taxe sur le défrichement des bois et forêts à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1971 à raison du défrichement de parcelles boisées

SOUTIENT QUE, SUR L'UNE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT "A USAGE D'HABITATION" A ETE BATI UN IMMEUBLE QUI NE REPOND PAS A LA VOCATION DE CE LOTISSEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE

Champagne par la commission interdépartementale, et déclassées lors de la révision de cette délimitation par l'Institut national des appellations d'origine, une tolérance de trente ans pour leur exploitation

ZV 34 sur l'emprise de laquelle se trouvait un parc à moutons, il ressort des pièces du dossier que les clôtures entourant ledit parce pouvaient être facilement déplacées et récupérées ; qu'ainsi ladite

chapitres II et III du présent titre" ; qu'aux termes de l'article 3 du même code : "la commission communale détermine les mesures qu'elle estime nécessaires de mettre en oeuvre pour améliorer l'exploitation

Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du procès-verbal d'adjudication en tant qu'il adjuge le droit de chasse sur l'une des parcelles

, au lieu-dit " Filaos Aquaparc Ermitage ", pour y exploiter un établissement commercial.

commercialement l'immeuble ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société immobilière Carrefour était propriétaire de deux des parcelles constituant le terrain d'assiette du

A dans l'exploitation de ses parcelles ; que le PARC NATIONAL DES CEVENNES conteste tant le principe de sa responsabilité que la part mise à sa charge par les juges de première instance ; que, par un appel

Y... en ne retenant que les surfaces qu'il a apportées au groupement agricole d'exploitation en commun et qu'il exploite personnellement, indépendamment des surfaces exploitées par les autres associés,

la décision du 18 septembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement : Considérant que le fait de n'avoir pas réattribué un lot de 70 ares prélevé sur la parcelle

A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ; CONS. QUE LES EPOUX X...

individuelles" ; que, toutefois, en vertu de l'article U C 2 du même plan d'occupation des sols, les constructions de bâtiments agricoles sont autorisées dans cette zone, s'ils sont complémentaires d'une exploitation

suffisamment motivé sa décision ; Considérant, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Rouen par des motifs qu'il convient d'adopter, que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles

DEMANDENT L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 AVRIL ET 10 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELS LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA DROME A, SUCCESSIVEMENT, DECLARE LA PARCELLE NO 86 SISE A MIRMANDE DROME AINSI QUE DES PARCELLES

juge du fond que le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique préalable à l'approbation de la carte communale de la commune de Castelnau d'Auzan a assorti son avis de deux réserves explicites

C et l'EARL SYS Laurent ont déposé chacun une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles portant sur les mêmes parcelles situées à Laventie (Pas-de-Calais) ; que, trois jours avant la date

l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ; Considérant que les moyens tirés de ce que le centre d'exploitation