GUIGOU, candidat à un emploi de professeur des universités en sciences de l'éducation à l'université de Montpellier III, demande l'annulation de la délibération de la commission de spécialistes en date

Ali X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, il peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans

présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront

présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront

présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

de justice administrative, de lui verser la somme de 48 288,10 euros, à titre de provision à valoir sur le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte

. ; Considérant que la réparation du dommage résultant pour Mme X... de la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est finalement réalisé doit être fixée à une fraction du préjudice subi ;

X..., demeurant Résidence Gwel-Ar-Mor Truzugal-Louannec à Perros-Guirec (22700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal

le tribunal administratif de Rouen et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

de deux mois gardé par le Premier ministre sur leur demande du 7 juillet 2014 tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi

de Luxe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'études et de gestion engagés par la société SEGHIP entre le 9 décembre 1969 et le 21 février 1975, ainsi que des frais financiers y afférents, en vue de la réalisation d'un ensemble hôtelier sur l'emplacement

PERTE DE 23 381 F, REPRESENTANT L'EXCEDENT DES CHARGES DIVERSES AFFERENTES AUX CHEVAUX DE COURSE SUR LES PRIX REMPORTES PAR EUX ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL

Considérant qu'en principe, la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ; que lorsque

actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. (...) / En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut

Christian X... de son emploi de directeur des services extérieurs de la régie municipale des pompes funèbres qu'il occupait en qualité de contractuel ; que, par son jugement du 10 juin 1992, le tribunal

compter du 21 juillet 2018 et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 720 euros en réparation du préjudice résultant de la cessation de son activité sur le marché de Portiragnes plage et de la perte

X... au moment de l'accident survenu le 3 août 1979 lui a fait perdre la qualité d'usager normal de la rue Jules Ferry à la Garenne-Colombes ; que cette ville ne peut être regardée comme rapportant la