2002, au centre hospitalier universitaire de Limoges ; qu'après avoir constaté la présence d'un granulome, le chirurgien a procédé à un raccourcissement du piston ; que Mme A, ayant gardé une surdité totale

) ; qu'aux termes de l'article R. 351-20 du même code, également dans ses dispositions alors applicables : Lorsque, au cours de la période retenue (...) la durée totale d'emploi accomplie pour le compte

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Considérant que l'agent public illégalement évincé du service et à la charge duquel aucune faute ne peut

juillet 1988 l'ayant licencié, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, et les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 1989 au titre de la perte

de 3 309,75 euros, au titre de la perte d'une chance de faire valoir ses droits auprès d'un tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles

permettre la réparation de l'ensemble des dommages directs et certains qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige principal ; que peut

A, à l'encontre duquel ont été relevées, de juillet 2004 à août 2005, six infractions au code de la route entraînant le retrait d'un total de 16 points de son permis de conduire, a demandé, d'une part,

d'autre part, qu'elle est d'application immédiate ; - il est porté une atteinte grave à la liberté d'association et à la liberté religieuse dès lors que la décision contestée a pour conséquence l'arrêt total

préserver la vie économique des salons de coiffure ; - il porte une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, l'absence de mesures de dédommagement total

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée fait peser sur les sociétés exposantes un risque de perte de chiffre d'affaires pouvant conduire

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " ; qu'aux termes de l'article 39 du même

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : " le fonctionnaire en activité a droit (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

D a présenté en mai 2016 une demande d'indemnisation de la perte de retraite complémentaire qu'il subissait.

particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, la Caisse nationale de l'assurance maladie a financé, par un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés, un dispositif d'indemnisation de la perte

D C ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 8 310 036,50 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation

2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré un point sur son titre de conduite à la suite d'une infraction commise le 26 août 2021 et l'a informé qu'il conservait un solde total

de rémunération et salaires pour la période d'octobre 2011 à février 2016 à un montant total de 437 979,09 euros et en tant qu'elle a limité la somme versée à un montant de 367 739,65 euros, en deuxième

69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné Gaz de France à leur verser des indemnités s'élevant au total

sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement

Les provisions sont admises en déduction du bénéfice imposable lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / Elles doivent : / a) être destinées à faire face soit à une perte ou à la dépréciation