CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007847508
12 avril 1995
X..., sous-chef de district forestier, prononcée par arrêté du 2 juillet 1990, a été décidée non pour des motifs disciplinaires, mais en raison des relations de travail difficiles et de nature à porter
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198207
9 octobre 2019
Par un arrêt n° 16LY03065 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a déchargé
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499700.20250312
12 mars 2025
d'urbanisme de la commune, ont produit un mémoire distinct, enregistré le 13 septembre 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance no
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008180466
29 mars 2004
Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154754
10 décembre 2004
termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838749
25 octobre 1993
d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, premièrement son traitement supprimé pendant la durée de son exclusion, deuxièmement les primes de sujétions spéciales non
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035552
27 novembre 2000
statuer sur les conclusions de la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 448 F représentant le montant des frais de la saisie-vente
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681271
14 janvier 1987
.641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation - Levée de la réquisition - Maintien dans les lieux du bénéficiaire - Administration n'ayant pu assurer son relogement et n'ayant pas saisi
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677051
2 juillet 1982
droit ou de fait et n'intervient qu'à titre provisoire à l'occasion d'un appel formé contre le jugement de sursis du tribunal administratif sur lequel les formations du Conseil d'Etat qui demeurent saisies
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687184
23 février 1979
A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, QUI A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ; QU'IL FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT, EN OUTRE, QUE LA CESSION SOIT REALISEE AUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298119
16 novembre 2009
A a été recruté par la commune de Salazie en qualité d'agent non titulaire à compter du 1er février 1985 pour exercer des fonctions de chauffeur ; que, par une lettre du 7 mai 2004, il a demandé au maire
9 SS
CETAT:CETATEXT000007914857
22 janvier 1997
X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de condamner M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076478
25 février 2004
X relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374596
16 mai 2007
cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que l'union régionale des pharmaciens d'Aquitaine et la chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde n'avaient été saisies
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656253
3 juillet 2013
de la cohésion sociale et du logement a, par une décision du 28 octobre 2005, rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision par l'Union départementale Force Ouvrière de la Nièvre ; que, saisi
CETAT:CETATEXT000008128811
5 mai 2003
La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335890
6 novembre 2019
Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".
CETAT:CETATEXT000039335892
CETAT:CETATEXT000039442435
2 décembre 2019
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029762340
14 novembre 2014
sociétés ADR et Narbonne poids lourds ; que le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 24 juin 2011, rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente ; que, saisie
Page 59 sur 1428
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.