CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 557 résultats pour « saisie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847508

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

X..., sous-chef de district forestier, prononcée par arrêté du 2 juillet 1990, a été décidée non pour des motifs disciplinaires, mais en raison des relations de travail difficiles et de nature à porter

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198207

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par un arrêt n° 16LY03065 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a déchargé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499700.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

d'urbanisme de la commune, ont produit un mémoire distinct, enregistré le 13 septembre 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance no

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180466

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154754

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838749

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, premièrement son traitement supprimé pendant la durée de son exclusion, deuxièmement les primes de sujétions spéciales non

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035552

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

statuer sur les conclusions de la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 448 F représentant le montant des frais de la saisie-vente

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681271

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

.641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation - Levée de la réquisition - Maintien dans les lieux du bénéficiaire - Administration n'ayant pu assurer son relogement et n'ayant pas saisi

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677051

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

droit ou de fait et n'intervient qu'à titre provisoire à l'occasion d'un appel formé contre le jugement de sursis du tribunal administratif sur lequel les formations du Conseil d'Etat qui demeurent saisies

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687184

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, QUI A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ; QU'IL FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT, EN OUTRE, QUE LA CESSION SOIT REALISEE AUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298119

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

A a été recruté par la commune de Salazie en qualité d'agent non titulaire à compter du 1er février 1985 pour exercer des fonctions de chauffeur ; que, par une lettre du 7 mai 2004, il a demandé au maire

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007914857

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de condamner M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076478

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

X relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374596

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant que l'union régionale des pharmaciens d'Aquitaine et la chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde n'avaient été saisies

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656253

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

de la cohésion sociale et du logement a, par une décision du 28 octobre 2005, rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision par l'Union départementale Force Ouvrière de la Nièvre ; que, saisi

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008128811

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335890

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335892

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442435

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762340

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

sociétés ADR et Narbonne poids lourds ; que le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 24 juin 2011, rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente ; que, saisie

Source officielle

Page 59 sur 1428

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.