Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, - les conclusions de M.

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caractère juridictionnel et doit par suite être motivée ; qu'en particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, - les conclusions de M.

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par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMMERSCHWIHR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy qui, saisie

Il s'ensuit que c'est sans entacher sa décision d'insuffisance de motivation que la cour a écarté l'argumentation dont elle était saisie par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LOUVECIENNES SUR LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 MAI 1973 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES

Etats contractants ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 150 C du code général des impôts, un Français domicilié hors de France ayant effectué une opération immobilière

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Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre

: Considérant que le préfet des Yvelines a, par un arrêté en date du 20 juillet 1984, accordé à la SNC COGEDIM - Saint-Germain - Ursulines un permis de construire pour l'édification de l'ensemble immobilier

1989 ; qu'à l'issue de ce dernier contrôle, elle a réintégré dans le bénéfice non commercial de la contribuable des honoraires non déclarés qui lui avaient été versés par la Compagnie de courtages immobiliers

SOLVAY : Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOLVAY qui a acquis les immeubles endommagés après la dissolution des sociétés civiles immobilières qui en étaient auparavant propriétaires a intérêt

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

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Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SZ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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à l'étranger, a acquis au cours de cette même année des biens immobiliers situés respectivement à Olmeto (Corse du Sud) et Paris, donnés à bail pour cinq ans respectivement à son associé unique russe

X... et la société anonyme "MOULIN X..." ont fait appel du jugement unique du tribunal administratif de Besançon du 30 mai 1984 se prononçant sur les demandes distinctes dont ils l'avaient saisi, a annulé