de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, qu'elle soumette à son approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement visant à renforcer sa situation financière.

Vu la procédure suivante : La société GDF Suez a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE

X... fait valoir qu'il a dirigé de 1981 à 1986 les services comptables de la Société Nationale des Bois du Gabon, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'exercice de ces fonctions

et comptable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, même en tenant compte des fonctions exercées dans sa société Natisa Production, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation

au 1er janvier 2006 et l'éventuel préjudice invoqué par la société POWEO à la suite de l'arrêté contesté, et d'autre part la stabilité des tarifs de GDF et la situation financière de la société POWEO

de la société néerlandaise Wedge International Holding, à l'occasion de la cession qu'elle lui a faite, pour le prix de 1 000 F, d'une créance chirographaire qu'elle détenait sur la société Le Bronze

et comptable ; Considérant qu'en affirmant que "pour être importantes les responsabilités couvrant les domaines administratif, financier et comptable devaient être assorties d'un pouvoir de décision

du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités : (...) / 2° D'ingénierie sociale, financière et technique ; (...) " ; que l'article L. 365

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du GIE Agri Canne et de la société Inter Invest n'est pas admis.

Boré, Xavier, avocat de la société Télévision Française 1 (TF1) ; - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Le centre départemental de Méjannes-le-Clap a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et

la direction générale des finances publiques, confirmant sa décision du 6 avril 2011, a refusé de lui communiquer les décisions d'agréments fiscaux supposés octroyés par l'administration fiscale aux sociétés

Cette commission est chargée de fixer au 30 juin 1982 la valeur d'échange à cette date des actions de ces sociétés.

François A en qualité d'administrateur de la société Natixis et, d'autre part, de la délibération du même jour du conseil d'administration de la société Natixis procédant à la nomination de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de deux vérifications de comptabilité de la société Diffusion de Pièces Détachées d'Origine (DPDO), dont M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Crédit Agricole n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Crédit Agricole.

fait l'objet d'aucune décision de la part des organes sociaux de la société ; qu'un tel redressement n'entre pas dans le champ de la tolérance légale prévue par les dispositions de l'article 1725-3 du

Vu la procédure suivante : La SAS Ingram Micro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités

..., de la SOCIETE INNOV'ENERGIES, dont le siège est ..., de la SOCIETE LUCEOL, dont le siège est ..., de la SOCIETE GJL ENERGIES, dont le siège est ..., de la SOCIETE KetP SOLAR, dont le siège est ..