; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

DU 26 JANVIER 1968 MODIFIEE PAR LA DELIBERATION DU 25 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 1154 DU

UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 24 JANVIER 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DE BORDEAUX A

Paul X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; °2) décide que M.

, 20 août, 30 août, 17 octobre et 4 décembre 1974, et que les mandatements correspondants ne sont intervenus que les 17 octobre 1974, 13 janvier, 13 mai, 17 juillet, 21 avril, 23 juin et 17 juillet 1975

E..., B... au grade de Président hors classe à compter du 1er octobre 1988 ; Vu le code du service national ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi

à 1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la clôture de chacun des exercices coïncidant avec les années 1974, 1975, 1976 et 1977, la société requérante avait pratiqué un amortissement,

; VU LE DECRET N 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

à 1977 et au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 novembre 1978 ; Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983 sont annulés.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... est fondé à soutenir l'irrégularité de la procédure d'imposition qui a abouti aux nouveaux redressements notifiés le 3 novembre 1981 au titre des années 1975, 1977 et 1978, et le 15 mars 1982 au titre

des huiles usagées ; le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées et l'arrêté du même jour pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Eugène X... réintégrés dans les résultats de la société SITEV au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et regardés comme distribués au requérant : Considérant que si l'administration a réintégré à

que dans la mesure où elles correspondent à des appointements limités à 240 000 F pour l'année 1974, 276 000 F pour l'année 1975 et 324 000 F pour chacune des années 1976 et 1977 ; que ces sommes sont

de la mise en règlement judiciaire de la société, il a dû rembourser les sommes de 72 193 F en 1975, 62 853 F en 1976 et 47 763 F en 1977 ; Considérant que M.

le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179

Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le recours du ministre de la Santé

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE M.