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rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de "travailleur

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dans le groupe supérieur, compte tenu du tableau d'effectifs défini pour l'établissement considéré.

pension aurait été calculée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée" ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux

de Mlle X..., candidate à un emploi de maître de conférences d'espagnol ; que ni les quelques erreurs ou omissions mineures dont fait état la requérante, ni la mention de certaines publications qu'elle

sur la fin de nonrecevoir opposée par l'université de la Nouvelle Calédonie ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 6 juin 1984 : La commission de spécialistes examine les titres, travaux

juillet 1979 relative à motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur

de concourir de façon permanente au service public de l'entretien, de la conservation et de la construction de bâtiments faisant l'objet d'une protection particulière ; que leur nomination à un tel emploi

à pourvoir, appartenant à l'instance d'évaluation compétente pour la discipline dans laquelle l'emploi mis au concours est à pourvoir ( ...)" ; que, pour ce qui concerne le recrutement des directeurs

B ; que les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont été convoqués dans le respect des dispositions de l'article 35 du décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

LE 30 SEPTEMBRE 1948, A ETE NOMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, COMMERCIAUX ET SOCIAUX DE CETTE SOCIETE ET POURVU A CE TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE 22 DECEMBRE 1958 ; QU'IL EST DEVENU ADMINISTRATEUR

GAMBETTA a demandé l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures

B A demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 mars 2024 par laquelle le Conseil supérieur des chambres régionales des

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil

données scientifiques " à compter du 12 avril 2021 puis en qualité de " responsable de l'administration et du pilotage " à compter du 27 septembre 2021, d'autre part, d'imputer au service ses arrêts de travail

temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

2005 ; - l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2007-5 du 13 avril 2007 ; - la loi du pays n° 2009-9 du 28 décembre 2009 ; - le

Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 février