24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'entreprise Sogelec à lui payer la somme de 47 457,48 F, représentant le montant des travaux

le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Brest la somme de 1 077 239,50 F, avec intérêts de droit, en réparation

X..., la commune de Maire-Levescault et la société Infraco à lui réparer l'intégralité dudit préjudice ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner les parties adverses à lui verser

...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy et l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser la somme de 1 246 699 euros en réparation

Publics SEMTP et du Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne BERIM au paiement de la somme de 28 947,83 F majorée des intérêts de droit en réparation des désordres ayant affecté la

REQUETE DU SYNDICAT DES DETAILLANTS D'ESSENCE, REPARATEURS D'AUTOMOBILES ET GERANTS DE STATIONS SERVICE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-376 DU GOUVERNEUR

... à lui payer les sommes de 21 500 F majorée de la T.V.A., 7 500 F, 3 250 F majorée de la T.V.A., 612 F enfin le montant des honoraires de l'expert, sommes dont le total est très insuffisant pour réparer

exécutés par la société Central Sanit (S.A.R.T.) et le 25 juin 1973 en ce qui concerne les travaux exécutés par la société de chauffage Air et Mazout (S.C.A.M.) ; que, dans ces conditions, en l'absence

A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 46 927, 26 euros ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du

dans le calcul de son nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement pendant l'année scolaire 2011-2012, de lui verser la prime correspondant à l'accomplissement de plus de trois heures hebdomadaires de travail

A DEMANDE LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LUI ONT CAUSE LES TRAVAUX DE CURAGE DU CUBRY DONT A ETE CHARGE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'ASSAINISSEMENT DES VALLEES DU CUBRY, DU SOURDON

D'UN IMMEUBLE A SAINT-MALO, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE CONDAMNER L'ETAT ET LA VILLE DE SAINT-MALO A REPARER LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS

F...et D...J...demandaient la réparation du préjudice résultant de dépenses afférentes à des travaux d'aménagement et d'entretien de leurs domiciles respectifs qu'ils avaient exposées postérieurement à

CES INSTALLATIONS ET ONT PROVOQUE DES DOMMAGES ACCIDENTELS QUI ONT ETE SUBIS PAR LE MAITRE DE X... ; QUE LA SOCIETE SADEMAT A EXECUTE LES TRAVAUX ORDONNES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

Vème et à des co-propriétaires dudit immeuble ; - à garantir la S.N.C.F. du paiement des condamnations prononcées en réparation du préjudice causé par les désordres occasionnés par les travaux entrepris

Ganzeville à lui restituer les taxes de curage et de faucardement émises à son encontre au titre des années 1975 à 1980, à l'exonérer des taxes mises à sa charge au titre des années ultérieures, à réparer

de recalibrage exécutés en 1969 par le syndicat, qui ont notamment comporté le "taillage" des berges, sans qu'aucune précaution soit prise pour en éviter la dégradation ; que, s'agissant de travaux qui

Brest et l'entreprise Courte soient déclarées responsables des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 19 novembre 1980, 2°- condamne la ville de Brest et l'entreprise Courte à réparer

LA SOMME DE 23.890,53 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LE 31 MARS 1977 ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE SUR LA ROUTE DU LITTORAL

Y... à Mechroha (41110) Algérie, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 septembre 1993, tendant à la réparation par l'Etat français du préjudice subi par M.