ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 133-5 ; °3 Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou

. / Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne

X..., au titre de l'année 1976, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 9 627 F correspondant à des intérêts dus par la S.A. X... et Cie à M.

ORGANISMES SOCIAUX-CFDT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions par lesquelles le I de l'article 4 du décret n° 20041075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches

que le directeur de la législation fiscale a considéré que, pour le calcul des effectifs des entreprises de travail temporaire, il convient de cumuler les deux critères prévus aux articles L. 1251-54

pouvoir de la décision du 9 septembre 1987, par laquelle la commission créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes

Sur les moyens dirigés contre les deux décrets dans leur entier : 3.

X et prononcé le 23 janvier 1995 son licenciement pour motif économique ; que, le 1er juillet 1995, la société Télésystèmes a cédé à la société Télis la branche d'activité ingénierie et intégration des

, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats-types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt

ces examens ont révélé l'existence d'un risque de cancer bronchique ; que M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt

des moyens qu'elle comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office. 6.

Il soutient que les moyens soulevés par les organisations syndicales requérantes ne sont pas fondés.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, alors que l'article 18, deuxième alinéa, des statuts de la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE prévoit que

demandes tendant, d'une part, à l'annulation de deux ordres de recettes en date du 1er octobre 1978 et du 3 avril 1980 relatifs à la contribution réclamée par la commune de Muhlbach-sur-Bruche pour les

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle à Suresnes (92158), représenté par le président de la branche

Le syndicat Fédération de l'enseignement privé FEP-CFDT justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué.

forages F2 et E3 sur le territoire de la commune de Signes et ses conclusions tendant à ce que ladite commune soit contrainte à brancher son réseau d'eau sur le canal de Provence, 2° annule l'arrêté

le moyen contestant l'intérêt général du projet ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, d'une part, que la commune justifiait de la réalité du projet pour lequel le droit

tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou des conseils municipaux d'au moins la moitié des communes intéressées représentant plus des