de laquelle ont été entendus : - Me Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du requérant ; - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du ministre

en Guyane. 2.

Constantin A, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande d'annulation présentée par M.

; qu'aux termes du II de l'article 2 de cette loi : L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. (…) ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 14 août 2004 : La commission des recours

A B demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande de réexamen de protection internationale ; 2° d'annuler pour

Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 mars 2004, présentée par M.

droits de la défense ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CARREFOUR FRANCE n'a pas soulevé devant la cour administrative d'appel les moyens tirés de ce

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2005, présentée pour Mme Fatoumata A, demeurant 2, rue de la Paix à Nanterre (92200) ; Mme A demande au juge des référés

X... portait la mention que ce dernier aurait la faculté, à l'occasion de la vérification, de se faire assister d'un conseil de son choix ; que M.

nationale du droit d'asile (CNDA) en 2008.

notamment, la possibilité de se faire assister par un interprète ; que M.

X... afin de déterminer si, après l'homicide volontaire commis sur la personne de sa concubine, pour lequel la Cour d'assises de Paris l'a condamné, le 18 septembre 1992, à 9 années de réclusion criminelle

D...Moye, demeurant au..., tendant à l'annulation du jugement n° 1018042/2-3 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites

A, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête ; il soutient en outre qu'il n'a eu d'autre choix que de demander un visa de court séjour pour le motif de visite à la famille ou à des amis ; Vu

sur les revenus perçus au cours de l'année précédant celle de son paiement, alors que, selon eux, elle est assise sur les revenus perçus au cours de la deuxième année précédant son paiement. 2.

2006 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour qu'elle avait sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer

B...a présenté une nouvelle demande d'enregistrement de sa demande d'asile le 24 octobre 2018, à laquelle un refus a été opposé. Le 2 novembre 2018, M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

sur le chiffre d'affaire n'a pas la même assiette que l'impôt sur les sociétés assis sur les bénéfices.