Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne comporterait pas la signature de son auteur manque en fait. 3.

octobre 1997, en tant qu'il porte extension de l'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 décidant la création d'un organisme collecteur paritaire agréé, conclu

X était en droit de bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite prévue par les stipulations de la convention collective auxquelles son contrat d'engagement se référait, d'ailleurs identiques aux

Considérant que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 prévoit, en cas de changement de prestataire à la suite de la

les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 2261-22 ; / 3° Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles

de produire effet. " 3.

de télévision à la convention collective de la production audiovisuelle.

collectives.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

collective nationale de la production cinématographique n° 3097 signée le 19 janvier 2012 ; que cet arrêté a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cette convention collective pour tous

a estimé que, du fait de cette adhésion, les relations individuelles et collectives de travail au sein de ses établissements étaient régis à compter du 1er janvier 1982 par la convention collective précitée

collective du 31 octobre 1951, d'une part, et d'un avenant du 12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966, d'autre part ; Vu 2°), sous le n° 149 546, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

de travail effectuées par chaque salarié n'est pas applicable aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée

". 3.

collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des syndicats requérants de la somme de 3 000 euros au titre

collective, un avenant à une telle convention ou un protocole d'accord concernant le personnel des caisses, le ministre compétent ne peut annuler la décision de la caisse nationale qu'en tant qu'elle