Bernard X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

X avait méconnu les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1972 ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des règles prévues par les articles 22, 83 et 87 du code de déontologie médicale

Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre et choisis en son sein. / Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération générale des Petites et Moyennes entreprises (CGPME) :

des actes de biologie médicale ; qu'il suit de là que ne sont pas fondés les moyens tirés par les auteurs des deux requêtes susvisées de ce que l'arrêté attaqué a été pris sans qu'il ait été préalablement

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la détermination des règles applicables au régime de l'assurance chômage, notamment les critères d'attribution des allocations dues à ce titre, relève de

GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi ; 2°) la

à ce que soutient le requérant, que la cour, en précisant que le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie des agents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris

exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième

au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés.

L'article R. 322-53-2 du code des assurances prévoit que la direction générale d'une société d'assurance mutuelle est assumée par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Confédération française démocratique du travail

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, applicable à la procédure

Jacky X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Guy X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

maladie, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie (...)

En élargissant la faculté de dénonciation ou de résiliation de certains contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ou certains règlements

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2014 et 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

En deuxième lieu, aucun texte ni aucun principe n'imposait la consultation des représentants des experts en assurance préalablement à la signature de l'ordonnance litigieuse.