Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie

B...la somme que la SNC Vinci immobilier résidences services demande au titre des mêmes dispositions.

Construction.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la Société immobilière du Tanneron devant le Conseil d'Etat est rejeté.

La société Châteaudun se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 mars 2015 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2.

La commune de Bayonne se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 3.

UBALD X... et son épouse dans les sociétés civiles immobilières "Dames de Villiers" et "Chancellerie I", des profits de construction tirés des ventes réalisées en 1975 par ces deux sociétés ; qu'en omettant

du préjudice subi par MmeB... ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune à indemniser Mme B...du coût de l'immobilisation du capital

; que, par lettre du 9 mai 1982, l'administration des PTT a fait savoir à la société qu'elle refusait ses offres d'acquisition ou de location de ces locaux dont la construction était presque achevée,

Les pourvois incidents de la région d'Ile-de-France doivent, pour les motifs indiqués au point 16, être également rejetés. Sur les frais des litiges : 18.

régulièrement en cassation ; que le ministre de l'intérieur a formé un pourvoi incident ; Sur le pourvoi incident du ministre de l'intérieur : Considérant que le ministre soutient que la responsabilité

immobilier d'entreprises à créer sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) un magasin d'articles de bricolage, d'aménagement de la maison et de jardinage d'une surface de vente de 12

Jacques A a été assujetti à raison d'un bien immobilier sis dans la commune de Mougins (Alpes-Maritimes) ainsi que des pénalités correspondantes pour un montant total de 77 430 F (11 804,13 euros) ; 2°

n'ayant besoin d'aucune réparation / Assez bon : construction n'ayant besoin que de petites réparations / Passable : construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société El Khomssi, qui a pour objet social l'acquisition ou la construction de tout bien immobilier ainsi que sa gestion et son exploitation

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 47 dite "Contournement de Saint-Chamond

l'appui de leur recours et mémoire, °4) condamne l'Etat aux dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et la loi du 4 janvier 1978 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction

d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 1986 par lequel le préfet de la Somme a accordé un permis de construire à l'office public d'aménagement et de construction

CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE