Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait, pour ce motif, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 6.

des dix-sept nouveaux cantons du département des Pyrénées-Orientales en se fondant sur une population moyenne de 26 385 habitants et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que

des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, elle n'impose pas qu'il soit répondu à l'intégralité des arguments invoqués devant la commission ; que, dans ces conditions, le moyen

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases

En deuxième lieu, les dispositions précitées du c) du III de l'article L. 3113-2 imposent seulement au Premier ministre de comprendre entièrement dans le même canton les communes de moins de 3 500 habitants

En deuxième lieu, les dispositions précitées du c) du III de l'article L. 3113-2 imposent seulement au Premier ministre de comprendre entièrement dans le même canton les communes de moins de 3 500 habitants

D a atteint le seuil de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; Vu, 2° sous le n° 338097, la protestation, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases

Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que le décret a été pris sur avis du conseil général du Cher, émis le 24 janvier 2014, après examen du projet présenté par la préfète du Cher ; que, si

En premier lieu, pour juger que les gains de cession d'immeubles perçus au cours des exercices vérifiés devaient être regardés comme résultant de l'activité normale et courante de la société Soval, la

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, à une nouvelle délimitation territoriale

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications des limites

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications des

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes des dispositions législatives précitées qu'il appartenait au Premier ministre de procéder, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications des limites

Par deux requêtes distinctes, la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires

, écarté le moyen du requérant tiré de ce qu'il n'aurait pas été remis en possession, avant la notification de redressements, de divers documents comptables confiés à l'administration dans le cadre de

immeubles bâtis et regardées, après vérification des comptabilités de ces deux sociétés, comme ayant exclusivement profité à M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte