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29 338 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102641

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

sans renvoi, de rejeter les conclusions présentées pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008107384

Admin. suprême

10 janvier 2003

10 janvier 2003

, enregistrés les 18 février et 19 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ETABLISSEMENTS BOUYER-GUINDON, dont le siège est Marché d'intérêt national (MIN), Cases

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258418

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que les articles 36 et 37 du décret du 20 août

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038411794

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772853

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

B..., qui était représenté par un avocat, n'avait soulevé dans aucun de ses mémoires devant le tribunal le moyen tiré du défaut d'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales des Yvelines

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471819.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un jugement du 30 décembre 2022, contre lequel la caisse d'allocations familiales de la Somme, le département de la Somme et le ministre de la santé et de la prévention se pourvoient en cassation,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007893164

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

et qui ne sont pas d'ordre public, ne sont, par suite et en tout état de cause, pas recevables ; En ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure de rectification d'office : Considérant, en premier

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216562

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X... soutient que les époux Y..., qui avaient seuls soulevé ce moyen, n'ont pas davantage reçu communication des pièces en cause, cette dernière circonstance, à la supposer établie, n'a pas affecté le

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465168.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour juger qu'aucune faute médicale n'avait été commise, la cour administrative d'appel de Paris a relevé, en premier lieu, que les causes de la perforation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474777.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel du

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008238873

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036864443

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

qu'elle présente mettent en cause la légalité de la déclaration d'utilité publique à la date de son adoption.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738019

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815859

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En premier lieu, après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459314.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091812

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard demeurant en litige auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 à raison des redressements en cause

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032923

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

X... et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de Mme Roul , Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la composition irrégulière

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443181.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

La commune de Matoury se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465361.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

E et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcé, devant la cour administrative d'appel.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495147.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Source officielle

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