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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102641
2 avril 2003
sans renvoi, de rejeter les conclusions présentées pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008107384
10 janvier 2003
, enregistrés les 18 février et 19 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ETABLISSEMENTS BOUYER-GUINDON, dont le siège est Marché d'intérêt national (MIN), Cases
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258418
22 février 2006
termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que les articles 36 et 37 du décret du 20 août
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038411794
24 avril 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
CETAT:CETATEXT000039772853
27 décembre 2019
B..., qui était représenté par un avocat, n'avait soulevé dans aucun de ses mémoires devant le tribunal le moyen tiré du défaut d'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales des Yvelines
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471819.20241128
28 novembre 2024
Par un jugement du 30 décembre 2022, contre lequel la caisse d'allocations familiales de la Somme, le département de la Somme et le ministre de la santé et de la prévention se pourvoient en cassation,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007893164
6 décembre 1995
et qui ne sont pas d'ordre public, ne sont, par suite et en tout état de cause, pas recevables ; En ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure de rectification d'office : Considérant, en premier
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216562
27 juillet 2005
X... soutient que les époux Y..., qui avaient seuls soulevé ce moyen, n'ont pas davantage reçu communication des pièces en cause, cette dernière circonstance, à la supposer établie, n'a pas affecté le
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465168.20240312
12 mars 2024
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour juger qu'aucune faute médicale n'avait été commise, la cour administrative d'appel de Paris a relevé, en premier lieu, que les causes de la perforation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474777.20241219
19 décembre 2024
La Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel du
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008238873
10 novembre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
CETAT:CETATEXT000036864443
7 octobre 2015
qu'elle présente mettent en cause la légalité de la déclaration d'utilité publique à la date de son adoption.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738019
8 juillet 2019
, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815859
24 juillet 2019
En premier lieu, après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés du tribunal administratif
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459314.20231013
13 octobre 2023
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008091812
10 avril 2002
de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard demeurant en litige auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 à raison des redressements en cause
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008032923
25 juillet 2001
X... et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de Mme Roul , Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la composition irrégulière
ECLI:FR:CECHS:2021:443181.20211230
30 décembre 2021
La commune de Matoury se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief. 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:465361.20231013
E et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcé, devant la cour administrative d'appel.
ECLI:FR:CECHR:2024:495147.20241118
18 novembre 2024
encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.
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