l'instruction sera close.

En premier lieu, si M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Axess Finances n'exerce plus, depuis une date antérieure à la décision de sanction qu'elle conteste, l'activité de conseiller en investissements

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le premier tour de scrutin : Sur le grief relatif à l'irrégularité de la campagne électorale : Considérant que si M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, les épreuves d'admissibilité du concours auront lieu le 2 avril 2025, en deuxième lieu, la décision de refus d'admission

Par une ordonnance n° 453113 du 17 juin 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat a, en premier lieu, enjoint au Premier ministre de modifier la circulaire du 19 mai 2021 afin d'y indiquer que le mariage

Il résulte de l'instruction que les moyens humains déployés par la société étaient insuffisants pour éviter les dysfonctionnements constatés et permettre leur correction rapide.

En l'état de l'instruction et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre, le moyen tiré de ce qu'il aurait ainsi commis une erreur matérielle, une erreur manifeste d'appréciation

Ce moyen doit, par suite, être écarté. Sur les autres moyens : 4.

d'aucun recours. (... ) / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits

sur un moyen relevé d'office, cette information n'a pas par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction.

de Savone du 22 octobre 1989, ces décisions ont été suivies, après réformation, de deux arrêts de condamnation rendus respectivement les 20 septembre 2000 et 22 mai 2003 par la cour d'assises d'appel

Par deux ordonnances n° 1100771 et n° 1100774 du 31 octobre 2017, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de la société SMA.

Sur les moyens de la requête : 8.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'en l'état de l'instruction, il n'est fait état d'aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

Il résulte de l'instruction que M.

Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 612-36-1 du même code :