Le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait, pour ce motif, le principe d'égal accès au service public, n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 5.

Par un jugement du 12 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits d'agression à l'arme blanche en état d'ébriété

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 3.

et le troisième par les deux premiers. (...) / Le conseil peut être saisi soit par le préfet, soit par délibération du conseil départemental ou du conseil national.

. 2.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la demande d'extradition n'était pas accompagnée des pièces exigées par les stipulations des articles 9, 10 et 20 de la

quant à sa légalité et, en dernier lieu, les moyens des associations requérantes ne sont pas fondés.

Le séjour dans ces établissements est sans effet sur le domicile de secours" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 194 dudit code : "A défaut de domicile de secours, les frais d'aide sociale

de facto être condamné par l'effet du cumul des peines pouvant être prononcées dans l'Etat requérant à raison des trois infractions qui lui sont reprochées, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il

Considérant, en troisième lieu, que s'il est constant que des affiches électorales de la liste conduite par M.

A, dont une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences posées, quant au montant de la peine, par l'article 13 de la convention entre la France

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

En premier lieu, le délai maximal de trois mois au terme duquel le rapport écrit de la commission d'instruction doit, en principe, être transmis au président du CNESER n'est pas prescrit à peine d'irrégularité

; 2° Il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de la peine ; 3° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et

avocat du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ; Considérant que le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 novembre 2007, dont l'article 1er a inséré dans la troisième

classe.", "En cas d'infraction à l'article L. 61, le contrevenant sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes" ; Considérant

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement du tribunal administratif répond suffisamment à tous les moyens

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines à raison de la prétendue imprécision des termes de " provocation à la haine " est inopérant à l'encontre

Par suite, le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes aurait commis une erreur de droit en regardant le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions comme impropre