par son maire, et la SOCIETE TERRITOIRES 38, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département à Grenoble (38000) ; la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS et la SOCIETE TERRITOIRES 38 demandent au Conseil d'Etat : 1°

métalliques a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la région Midi-Pyrénées et la société de construction et gestion Midi-Pyrénées (COGEMIP) à lui verser la somme de 1

et ayant élu domicile à Vézelay, le Gué Pavé (89450), enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 6 décembre 1984 ; l'indivision Chandon demande que le Conseil d'Etat : 1°

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec

Vu, 1°) sous le n° 135 212, enregistré le 12 mars 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de

-1 et de l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution de ces deux associations et du groupement de fait " Les Remparts ".

-1 et L. 430-1. / Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui

enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°

Ces avis sont rendus publics ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité

Loquais, demeurant ..., et Me Pierre X..., demeurant ..., (Morbihan), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule un jugement, en date du 18 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de

L M demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 212 656,12 euros en réparation de ses préjudices, assortie

D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité

L. 211-3. " ; qu'en vertu du II de l'article L. 214-4 du même code, l'autorisation peut être retirée, sans indemnité : " / 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou

de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 10 du décret du 1er février 1967, dispose que "pour l'application des articles 212 et 213,

L. 131-1 est gratuit ".

et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 212 696,74 euros en réparation

B la suppression de l'étang litigieux ou l'arasement de sa digue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément