X..., 2°) déclare fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

janvier 1989 refusant de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement prévue par l'article 1er de la convention conclue le 4 décembre 1987 entre l'Etat et l'UNEDIC, ainsi que contre ladite décision ; 2°

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

B A conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'instruction

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

X... donnée par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle le 27 décembre 1983 et dont le conseil des prud'hommes de Saverne a saisi ce tribunal administratif n'est pas fondée ;

EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a débouté sa demande de révision de pension ; 2°) statuant au fond

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que le recours en révision formé contre la décision du 8 février

un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

et a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 24 octobre 1985 et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F ; 2°

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de prononcer les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses

refusant de reconnaître comme conséquence de son accident de trajet du 6 février 2003 la prise en charge des soins concernant son épaule droite et a limité à 4 % le taux d'IPP en ce qui concerne le coude ; 2°

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision d'hospitalisation sans consentement du procureur

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée