de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé publique en tant qu'il vise les receveurs et que le dernier alinéa de

du code des assurances, le conseil national des assurances " est consulté sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l'assistance (à).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique résultant de la loi du 30 juillet 1987 des dérogations aux règles

entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, signée le 12 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

à l'alinéa précédent" ; que selon l'article L. 161-28 ajouté au code de la sécurité sociale par la loi du 4 janvier 1993, les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission de participer

B... la somme que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-14-2, d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie. / II.

applicable aux administrateurs titulaires et suppléants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie les dispositions de l'article L. 231-6 du même code fixant une condition d'âge ; Vu les autres

B... ; 2°) de mettre à la charge de M.

Bruno X ; 2°) de mettre à la charge de M.

d'Aquitaine prononçant, sur la plainte de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, la sanction du blâme à l'encontre de Mme Nicole X ; 2°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 1 500 euros au titre

Jean-Luc X ; 2°) de mettre à la charge de M.

d'Aquitaine prononçant, sur la plainte de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, la sanction du blâme à l'encontre de Mme Catherine Y ; 2°) de mettre à la charge de Mme Y la somme de 1 500 euros au titre

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE

vieillesse complémentaire des pharmaciens ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 14 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 391709, par une

ans ; 2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent

) annule les deux délibérations en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu