. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-

au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1 du code de commerce.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

pris sur le fondement de l'article 158-4 bis précité : "Pour bénéficier des abattements mentionnés à l'article 158-4 du code général des impôts les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 3 : L'Etat versera à la fédération du commerce et de la distribution la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

pour les SOCIETES FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL INFORMATIQUE ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

général des impôts, d'écarter la comptabilité de l'entreprise comme non probante et de reconstituer les bases imposables selon la procédure de rectification d'office ; que, par suite, il appartient au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 ; Vu l'avis n° 09-A-03 du 20 février 2009 du Conseil de la concurrence

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1990 et le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

soumis aux principes dont s'inspire l'article 1792-1 du code civil issu de la loi nouvelle les contrats relatifs à ceux desdits chantiers dont les travaux ont commencé à être exécutés postérieurement