-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Considérant

-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Considérant

Par l'article 1er de l'arrêt n° 13PA00583 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la fédération autonome de l'éducation nationale, annulé l'attribution du dernier siège

Vu 1° sous le n° 363467, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2012 et 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, modifié par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre

sa décision du 28 juin 2010, pour admettre le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1 350 euros correspondant à la facturation à M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A...C..., épouseB... ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juin 2011 au

Par un jugement n° 1004474 du 23 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A....

écrites par lettre du 18 juillet 2018, laquelle répondait à la fois au courrier du 14 juin 2018 ainsi qu'aux échanges ayant eu lieu le 12 juillet 2018.

novembre 2011 du directeur général de l'Unédic relative au portage salarial, ainsi que la décision du 19 décembre 2011 par laquelle le président de l'Unédic a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé

portant rejet de sa demande en date du 1er septembre 2001 d'être placé en position de disponibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597

-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2017 et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Soisy-sous-Montmorency, représentée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée au Premier ministre le 30 octobre 2017 ; que le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement

par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu l'article 30 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; Vu

. 3.

2007 ; - le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 ; - la directive 2007/46/CE du Parlement

de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

117 francs hors taxes, aux fins de transmission à la personne responsable du marché ; que les sociétés SBTPC et GTOI se pourvoient contre l'arrêt du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel