tribunal administratif de Paris n'a pas annulé les articles 1.4, 2.3.1 à 2.3.3 et 3.4 de l'arrêté du maire de Levallois-Perret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 juin 1906 et le décret n° 64

Z... l'autorisation d'exploiter 64 hectares 91 ares 21 centiares de terres sises à Nouvion-en-Ponthieu ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

du bail avait, en réalité, été versée pour l'acquisition de la clientèle attachée au fonds de commerce qu'ils exploitaient ; qu'elle a, en conséquence, remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code pénal : "Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ; Considérant

Vu, 1° sous le numéro 64 222, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

ancien militaire d'origine algérienne, survenu en 1958, alors qu'il était titulaire d'une pension proportionnelle ; Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L.64

D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, LE IV AJOUTE A L'ARTICLE 64

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le

POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION AGRICOLE SISE A COSSE-LE-VIVIEN UNE SUPERFICIE DE 11 HA 64

son père ; que Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 mars 2005 rejetant sa demande d'annulation de cette décision ; qu'aux termes de l'article 64

sous la forme d'économie d'impôt sur les sociétés et des déficits fiscaux reportables ; que, pour juger que ces opérations ne constituaient pas un abus de droit au sens des dispositions de l'article L. 64

La charge de la preuve, en ce qui concerne les pénalités pouvant être infligées en cas d'abus de droit, est régie, non par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures

X..., officier, vise à obtenir le bénéfice de la prime de qualification, créée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964, pour la période au cours de laquelle il a été en service à l'étranger ; Considérant

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-218 DU 20 FEVRIER 1978, PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ; VU LA LOI N° 64

DU 13 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64

LA VILLE AUX DEPENS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64

conseil d'administration de l'association ; l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1993 modifiant le décret n° 64

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la