des assurances, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, sont contraires aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ; que toutefois, ni l'article L. 310-12

X..., contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré par M.

mars 1989 dans la commune d'Albussac, 2°) rejette le déféré du préfet de la Corrèze contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.

Considérant que, contrairement à ce que relève l'arrêt attaqué, le droit réel dont bénéficie, en vertu de l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-6 du code général de

René X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.12, deuxième alinéa du code des

[ordonnance du 4 février 1959, article 12, alinéas 2 et 3].

CONTRATS D'ASSURANCE. - ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES - 1) PORTÉE - ACTION DIRECTE OUVERTE, PAR DÉROGATION À L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, AU TIERS LÉSÉ CONTRE L'ASSUREUR

Mme A ne tenait pas de son contrat un droit à l'avancement, alors que les stipulations de l'article 4 de ce contrat lui ouvrent droit au bénéfice d'un avancement d'échelon calculé par référence aux durées

précité ; Article 1er : M.

DES PERSONNELS DE PREFECTURE, DEPARTEMENT, REGION, AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, POLICE NATIONALE et de la FEDERATION INTERCO C.F.D.T. sont dirigées contre les articles 33, 34 et 35 du décret n° 88-

ni qu'il s'agissait d'un droit exclusif ni que l'acquéreur pouvait escompter la poursuite du contrat pendant une assez longue durée, et qu'en tout état de cause aucune clause du contrat n'en limitait

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR SON EPOUSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION A ... ...

4 de la loi du 10 février 2000 et des articles 2 et 3 du décret du 29 juillet 1988 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne : Est incompatible

Article 3 : Les sociétés Signalisation France et Signature Industrie verseront chacune au département de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1er du décret du 12 novembre 1938 et de l'article 4 du décret du 2 février 1939 que les étrangers ne peuvent exercer en France d'activité commerciale sans être titulaires, d'une part d'une carte de "commerçant

Vu l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative

à l'article 128" ; qu'aux termes de l'article 128 de la même loi : "Par dérogation à l'article 36, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles

DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT - [ ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - PORTEE LIMITEE AUX ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS.