par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 27 mai 1999 est annulée.

A FAIT L'OBJET, SUR SA DEMANDE, LE IER JUILLET 1946, D'UNE MESURE DE DEGAGEMENT DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 45-2606 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LES

civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 55-1080 DU 10 AOUT 1955 ; VU LE

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

1385 du code civil, reprises à l'article 1243 du même code, dans le cas où l'animal a causé un dommage. 3.

RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN CE QUE CET ARTICLE A MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA

des assurances, notamment son article L. 520-2 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Sans préjudice des dispositions de l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005, une dépense est éligible pour la participation du Feader si l'aide y afférente est effectivement payée par

de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 5121-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011, les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts - c'est-à-dire les personnes

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 ; Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre

de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

A est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant