66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

tribunal administratif de Paris, saisi par les jugements en date du 4 juin 1982 du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité du licenciement pour motif économique de treize salariés

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances.

Mamadou Abdoul X..., demeurant ... ; M.

Abdou X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "I.

X... en sa qualité de salarié protégé, n'a pu valablement autoriser le licenciement sollicité ; que, par suite, M.

Abbou A demeurant ..., et par Mme Awa B, demeurant ... ; M.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES

lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'autorisation de licenciement délivrée le 11 mai 1984 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère et concernant Mme X..., salariée

DEMEURANT QUARTIER MOUSSAYTBE, RUE BACHIR DJOMBLATH, IMMEUBLE ABOU KAROUM A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR F... KEVORK, DEMEURANT BOURJ HAMOUD, CAMP SISE N. ... A BEYROUTH LIBAN , LE SIEUR L...

Abdoul X..., ... ; M.

Abdou I, M. Kuma J et M. Ismail Igaal K sont rejetées. Article 4 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale d'Abou

Abou X..., demeurant ... ; M.

du salarié - Annulation.

de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril 1980 du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget refusant d'homologuer un accord de participation des salariés

, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre