Jean-Louis Y... et Jean X... demeurant Saint-Germain-des-Salles à Chantelle 03140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus

soumis à aucune responsabilité "en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes annuelles ou des bulletins périodiques remis aux abonnés

DU 31 JUILLET 1945-ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D. 284 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "LES ABONNEMENTS

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litige relevant [ou non] de la procédure spéciale - Appréciation du prix de cession d'un brevet.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Contribuable taxé d'office ayant produit des reconnaissances de dettes pour justifier l'origine de ses ressources.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus

du fonds, l'administration invoque implicitement mais nécessairement, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, les dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts relatives à l'abus

A...relevait d'un abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, évoquant le cas où " la procédure de l'abus de droit [ne serait] pas mise en oeuvre ", elle s'est également

. - Bénéfices imposables - Vente de confiseries dans une salle de cinéma exploitée par une société.

caractère exagéré des sommes réclamées et mettait en cause le fonctionnement du système de comptage des communications ; qu'elle concernait ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné

, DONT L'ARTICLE 20-I ASSUJETTIT LES EXPLOITATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PREVOIT UNE "MAJORATION DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE A COMPENSER POUR LES PETITES SALLES

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.R.L.

CANTONALES A GRAND BOURG GUADELOUPE , DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE SCRUTIN, FAISAIT ETAT DE L'INVESTITURE PERSONNELLE QUI AURAIT ETE DONNEE A CE CANDIDAT PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE CET ABUS

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte fictif - Répartition fictive du capital social.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Intérêts servis aux associés par société interposée.

FOUGERES demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas l autoriser à conclure un contrat d abonnement

", dans sa rédaction applicable en l'espèce, que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission ou d'erreur d'inscription d'un abonné, que si cette omission ou cette erreur présente

téléphonique. | 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence - Litige relatif à un abonnement téléphonique.

de ces zones ; Considérant qu'eu égard à l'objet social des dispositions contestées, France Télécom a pu, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les usagers, ne pas accorder aux abonnés