Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 1 octobre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...  CHRISTIAN , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DEMEURANT A ...  16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A COMMETTRE UN EXPERT X... MISSION DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXCECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... AYANT CONSTATE, EN AVRIL 1975, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AVAIENT ETE TAXEES AU COURS D'UNE PERIODE OU, ABSENT DE SON DOMICILE, IL N'AVAIT PAS FAIT USAGE DE SON POSTE, S'EST PLAINT DE CET ETAT DE CHOSES A L'ADMINISTRATION ; QU'APRES AVOIR RECU UNE REPONSE SELON LAQUELLE AUCUNE INEXACTITUDE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LE PLAN COMPTABLE, IL A PRESENTE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE REQUETE TENDANT A FAIRE ORDONNER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R 102, UNE MESURE D'EXPERTISE DESTINEEA RECHERCHER  LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT PU ETRE FORMES A PARTIR DE SON POSTE, DES APPELS TELEPHONIQUES EN MARS ET EN AVRIL 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE SOLICITEE PRESENTE EN L'ESPECE UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LAQUELLE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA COMMUNIQUEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.