quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire et n° 20-DCC-074 du 26 mai 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Ah-Tak

administratif de Lille a annulé, à la demande des consorts X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 21 janvier 1982 relative au remembrement de la commune de Thiennes

de Lille a annulé, à la demande des consorts Y..., la décision en date du 4 décembre 1980 de la commission départementale de remembrement du Nord concernant les propriétés desdits consorts Y... à Thiennes

secrétaire du bureau local du syndicat CGT de la direction des services pénitentiaires dont le siège est 4, traverse de Rabat à Marseille (13009) agissant en qualité de mandataire commun de Mme Isabelle DISSARD

laquelle le directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine leur a fait savoir que leur projet de construction du bâtiment " Michelet " du centre régional d'équipement physique et sportif de Dinard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 mai 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Diary X..., demeurant ... ; Mlle X... demande

DIARRA, demeurant chez M. Mariko Z..., ... ; M.

B A a transmis à la commission du contentieux du stationnement payant plusieurs documents dont l'avis de paiement du forfait post-stationnement mis à sa charge le 18 août 2022 par la commune de Dinard

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la mer du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon

suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 8 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon

SOCIETE CHRISDERIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 12 mars 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon

Louis X... et de l'ASSOCIATION ANTI-NUISANCES DU CREUX DE LA THINE, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

AH..., W...etAC...,Mme X..., M. C..., Mmes I... etQ..., MM. AE..., Q..., A...E..., M...etL...,Mlle Caire,Mme T..., MM. T... etAK...,Mme M..., M.

DIARRA, demeurant chez M. Z... Diema, ... ; M.

Diarra X... demeurant chez M. Y..., ... ; M.

le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des époux X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 1990 par lequel le maire de Dinard

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de loisir réalisant des captures de thon

AK..., Mme AH..., M. Q... et M.