AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008128900
2 août 2002
2 août 2002
Alain V..., à M. Alain XW..., à M. Jacques XX..., à M. Benoît XX..., à M. Alain XY..., à M. Jean-Noël XD..., à M. ZH... XF..., à M. Jean-Claude XI..., à M. Denis XJ..., à Mme Anne XK..., à M.
Source officiellePage 6 sur 15
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475532.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin et de la société RL Conseils le versement à M.
Source officielle