service des domaines et de donner au maire "tous pouvoirs pour mener à bien l'exercice du droit de préemption" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'aliénation

DANS LES DEPARTEMENTS, LES PREFETS ORDONNERONT D'OFFICE LE PLACEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES, DE TOUTE PERSONNE INTERDITE OU NON INTERDITE, DONT L'ETAT D'ALIENATION COMPROMETTRAIT L'ORDRE PUBLIC

B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les délibérations adoptées le 3 juin 2014 par le conseil municipal de la commune de Langesse (Loiret) portant aliénation en tout ou partie

DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 326-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "CHAQUE DEPARTEMENT EST TENU D'AVOIR UN ETABLISSEMENT PUBLIC SPECIALEMENT DESTINE A RECEVOIR ET SOIGNER LES ALIENES

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'en jugeant que le conseil municipal, qui est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits

X... conteste l'aliénation est constitué d'une bande de terrain de largeur irrégulière et de forme approximativement semi-circulaire, d'une superficie estimée à 7000 m2 et circonscrite, d'un côté, par

demande dirigée contre une délibération du 26 novembre 1985, par lequel le conseil municipal d'Eclaibes (Nord) a décidé le déclassement d'une parcelle de 59 m2 comprise dans le domaine public et son aliénation

appel, sont irrecevables ; Considérant que l'article L.62 du code du domaine de l'Etat dispose, sous réserve d'exceptions sans application en l'espèce, que "Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

réalisation de pièces pour la sidérurgie ; que si ces activités sont au nombre de celles mentionnées par l'arrêté du 30 juin 1983 et si les ouvriers que la société emploie en qualité de tourneur, soudeur, aléseur

au mieux-offrant. | 24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION -Vente de biens appartenant au domaine privé d'une commune - Absence d'obligation de vente au mieux-offrant.

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Délibération du Conseil municipal refusant d'aliéner une parcelle de ce domaine

alors qu'il justifiait des droits qu'il tenait à l'occupation des locaux où il se proposait de créer ladite officine ; Considérant que pour l'application de la disposition précitée de l'avant dernier aliéa

termes de l'article L.343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté ; "les préfets ordonnent d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

l'objet d'une publicité de nature à avoir fait courir le délai du recours contentieux à l'encontre de l'union syndicale ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du troisième aliéa

. ; LORSQUE L'ALIENATION EST ORDONNEE, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS SONT MIS EN DEMEURE D'ACQUERIR LES TERRAINS ATTENANT A LEUR PROPRIETE.

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 13 décembre 1987, par laquelle le conseil municipal de la commune du Dourn (Tarn) a décidé d'aliéner

IMMINENT, ATTESTE PAR LE CERTIFICAT D'UN MEDECIN OU PAR LA NOTORIETE PUBLIQUE, LES COMMISSAIRES DE POLICE A PARIS, LES MAIRES DANS LES AUTRES COMMUNES, ORDONNERONT A L'EGARD DES PERSONNES ATTEINTES D'ALIENATION