Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté interministériel du 8 juillet 1959, la chambre de commerce et d'industrie de Bastia, Corte, Balagne a été déclarée concessionnaire

A... conteste la réintégration dans ses recettes professionnelles, d'une part, du solde créditeur d'une balance en espèces d'un montant de 40 000 F pour les quatre années vérifiées et, d'autre part, de

budget, d'une part, réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 novembre 1991 qui l'avait déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années

X... critique certains éléments de la "balance de trésorerie" établie par le vérificateur, son argumentation sur ce point est inopérante dès lors qu'il résulte de l'instruction que cette balance n'a pas

X... en 1985 et portant sur la seule année 1985, ainsi que d'une vérification approfondie de leur situation fiscale d'ensemble pour les années 1982 à 1985 ; que l'administration leur a notifié le 14 mai

X... manque en fait ; En ce qui concerne l'année 1974 : Considérant que si M.

la requérante en se prévalant du caractère "systématique et répété" des soldes excédentaires de ses balances de trésorerie dès lors que, sur l'ensemble des quatre années, de 1977 à 1980 inclusivement,

X... a fait aussi valoir que les soldes, taxés d'office au titre des années 1980 et 1981 comme revenus d'origine inexpliquée, des balances d'espèces établies par l'administration étaient erronés, en l'absence

Y... pour les années 1971 et 1972, l'administration a, ainsi qu'il a été dit, établi une balance de trésorerie retraçant les disponibilités dégagées et les disponibilités employées du contribuable et faisant

de l'origine des soldes de ces balances de trésorerie qui se montaient respectivement à 84 960 F, 126 048 F et 163 459 F au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; que dans sa réponse, Mme Marie A... a

date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

SUR SON COMPTE BANCAIRE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1975, N'ETAIT PAS SUFFISANTE, PAR RAPPORT AU REVENU QU'IL A DECLARE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ENGAGER

Alfred A... a fait l'objet, les balances de résorerie de ce contribuable au titre des années 1977, 1978 et 1979, le vérificateur lui a adressé, en application des dispositions de l'article 176 du code

1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires et les pénalités y afférentes auquel il a été assujetti au titre des années

Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années

décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

de trésorerie établies au titre de chacune des années vérifiées ; que l'administration ne démontre, ni même n'allègue qu'il existait une confusion entre le patrimoine personnel de M.

Pierre X..., demeurant B.P. 180 à Bafang (Cameroun) ; M.