B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes

du 20 novembre 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

pour contester sur ce point le jugement attaqué ; En ce qui concerne les autres préjudices : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que lors de la remise en eau en 1982 d'un canal qui venait

vénale dans le montant de la réparation ; Sur la perte de loyers : Considérant, que si les loyers perçus n'ont pas été réévalués, comme ils auraient pu l'être, à l'issue de la période triennale qui venait

000 FRANCS ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PREJUDICES : CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES QUI TIENDRAIENT L'UN A L'IMPOSSIBILITE, POUR LA MINOTERIE, D'AMORTIR DESORMAIS LES INVESTISSEMENTS QU'ELLE VENAIT

comme présentant en lui-même un caractère exceptionnellement dangereux ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'à l'époque où est survenu l'accident litigieux, la nouvelle route nationale n° 1 venait

Y..., qui circulait sur le chemin départemental n° 142 en direction de Valréas, est entrée en collision avec celle de Mme A... qui venait sur sa droite par le chemin communal du Parrau ; que la disposition

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MACON-TROUSSEAUX" A FAIT L'OBJET, AU TITRE DES ANNEES

0323 du 9 avril 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Ascinter-Otis une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie, au titre de l'année

l'affaire au fond, d'annuler le jugement et de faire droit à ses conclusions indemnitaires, avec intérêts de droit au jour de la demande préalable et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année

le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

A..., ressortissant sénégalais né le 12 mai 1987 à Dakar, entré en France, selon ses déclarations, à la fin de l'année 2014, également connu des services de police comme " vendeur à la sauvette " et se

A prenant la forme de courriels à la tonalité inappropriée à la nature de leur relation, à l'envoi d'un poème exalté, qu'il venait d'écrire, inspiré par le prénom de la doctorante, ainsi que par le cadeau

14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

en cours, dans les limites et selon les règles d'évolution définies, pour cette même année, par l'accord national et par l'accord régional concerné ; que si les décisions de la commission exécutive de