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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199013

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

), dont le siège est 1 boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; l'ANODE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986137

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

Vu la requête enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163706

Admin. suprême

6 décembre 2004

6 décembre 2004

Anour Essadate X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007746612

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X... avait effectivement contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge, par une lettre du 2 juin 1980 pour l'impôt sur le revenu, et par les annotations portées par lui sur une lettre de l'administration

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028280160

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, que Mme C...a commis une tentative de fraude à l'épreuve écrite pour l'examen d'entrée à l'école des avocats, en détenant des codes annotés

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159048

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X, demeurant ... et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461625

Admin. suprême

12 septembre 2014

12 septembre 2014

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est situé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766271

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Charente-Maritime du 13 août 1982 accordant à Mme Annette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701222

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

Y..., X..., Annette et Celma, de la " coopérative d'importateurs détaillants en alimentation " et de " l'union régionale des petites et moyennes entreprises et du patronat ", une décision implicite de

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004863

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

tendant à la décharge intégrale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 2001 à raison d'immeubles situés sur la base de loisirs de Jablines-Annet

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851556

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201718

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette-Josette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455336.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurités (ANTS) de lui délivrer un permis de conduire français et de condamner

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle indique ainsi que les lésions cérébrales résultant de l'anoxie sont très importantes, en particulier celles du tronc cérébral et des noyaux gris centraux, ainsi qu'en attestent la clinique (score

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746798

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

présentant les caractéristiques décrites dans l'avis du préfet de police de Paris en date du 28 septembre 1984 ; que, toutefois, elle n'apporte pas d'autres éléments à l'appui de ses allégations que des annotations

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007862874

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Z..., fait état de l'attribution à celui-ci d'une note de 9/20 en français, il ressort des annotations portées sur sa copie qu'il a obtenu en fait une note de 6/20 ; que, par suite, l'évaluation de ses

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838684

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande d'admission signée par Mlle B. elle-même, et quelles que soient les annotations

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007787257

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Jocelyne X... est décédée le 30 avril 1981 des suites de l'anoxie

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690734

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

soumis aux juges du fond que l'Agence foncière et technique de la région parisienne, mandataire du Syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Jablines-Annet

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045884

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour

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