AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199013
10 juillet 2012
10 juillet 2012
), dont le siège est 1 boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; l'ANODE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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CETAT:CETATEXT000007986137
26 février 1999
26 février 1999
Vu la requête enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision
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