de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de demander, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, que soit substituée une base légale à celle qui avait été initialement invoquée, dès

. - A) SUBSTITUTION DE MOTIFS OU DE BASE LÉGALE - CONDITION - GARANTIES PROCÉDURALES LIÉES AU MOTIF SUBSTITUÉ [RJ1] [RJ2] - B) APPLICATION AU NOUVEAU MOYEN INVOQUÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 199

SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES -Assujettis "partiels" - Application du pourcentage général de déduction [prorata].

l'article 1647 B bis du même code : "Les dispositions de l'article 1647 B-I sont reconduites en 1979, toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation de bases

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BASE D'IMPOSITION. - RÉGIME PARTICULIER DES AGENCES DE VOYAGE (ARTICLE 266, 1-E DU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS ACQUISES AUPRÈS DE TIERS - INCLUSION - PRESTATIONS PROPRES - EXCLUSION [RJ1].

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administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 pris pour son application

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