X..., arrivée en tête et disposant en conséquence de la majorité absolue des sièges et la liste arrivée en deuxième position, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte

DEOLINDA, de nationalité capverdienne, a sollicité à son arrivée en France en 1990, le statut de réfugié ; que ce statut lui a été refusé par l'OFPRA, par une décision confirmée le 13 novembre 1991 par

tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du sud francilien a refusé de lui communiquer la copie de la liste de son paquetage à son arrivée

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Il résulte de l'instruction que, d'une part, au premier tour du scrutin, 556 voix séparaient le binôme arrivé en troisième position de celui arrivé en deuxième position et, d'autre part, au second tour

prévue et un quart d'heure après le départ effectif de l'unité rapide de la régie/ - pendant l'escale de ladite unité/ - une demi-heure avant l'arrivée prévue et un quart d'heure après le départ effectif

du délégataire du centre de traitement est en cours ; que, pour permettre au public d'exercer une influence réelle sur le projet, conformément aux stipulations des articles 6 et 9 de la convention d'Aarhus

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est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale du fait du harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, la commune de Mamoudzou, depuis son arrivée

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A est arrivée en tête avec 45,79 % des suffrages exprimés (1299 voix) et a obtenu 22 sièges, celle conduite par M.

Seka, ressortissant ivoirien, né en 1974, est arrivé en France en 1989 et a résidé depuis cette date chez sa soeur et son beau-frère, de nationalité française, tout en poursuivant ses études ; que, le

Le paiement de cette majoration ne peut intervenir avant l'arrivée dans le département d'outre-mer des membres de la famille y ouvrant droit" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le droit

A est arrivé en tête des sept candidats inscrits avec 923 voix (15,09% des inscrits), M. Saloum et M.

AD..., arrivé en tête au premier tour, s'il soulignait la proximité entre les objectifs de sa liste et de celle arrivée en troisième position, niait l'existence de tout accord passé avec M.V....

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "l'élection du maire et des adjoints peut être arguée

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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes alors en vigueur : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité