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155 résultats pour « Article 12.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429728

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778325

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861348

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que l'article R. 723-81 du code de la sécurité intérieure, instaure, pour les services de santé et de secours médical prévus par l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429722

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698729

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000023429717

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 " (...)

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429718

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429719

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429720

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429727

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429721

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous

Source officielle