1385 du code civil, reprises à l'article 1243 du même code, dans le cas où l'animal a causé un dommage. 3.

DU COMMANDEMENT LITIGIEUX, ATTAQUE UN ACTE QUI, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE AUQUEL IL RENVOIE EXPRESSEMENT QU'EN VERTU DES REGLES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

des assurances, notamment son article L. 520-2 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

du 21 décembre 2000, notamment son article 5 ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. (.

L. 124-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, EN TANT QU'IL A POUR EFFET D'EXCLURE LES DOCUMENTS PRÉPARATOIRES DU DROIT À COMMUNICATION. | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.

de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent

de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L. 1242-2 du code du travail, ou pour un autre motif, reposerait sur des raisons objectives réelles et pertinentes.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code