Par un mémoire distinct, enregistré le 12 avril 2024, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

B sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, au motif qu'il n'avait pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans les délais impartis. 5.

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

, en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article R. 2213 du code de l'aviation civile, de réglementer, dans l'intérêt général, l'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en

devant le tribunal administratif de Poitiers ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-9 du code des communes alors en vigueur

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

L.123-1-1° du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols ...

Aux termes de l'article 124 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle

, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la compatibilité du régime des articles L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires

installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union

immobilière du ... : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux

L. 12 et/ou L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite combinées avec celles des articles R. 13 et/ou R. 37 du même code et, d'autre part, de la violation manifeste par les juridictions

L'article L. 2511-25 du même code prévoit que le conseil d'arrondissement élit le maire d'arrondissement, lequel est chargé, en vertu de l'article L. 2511-26 de ce code, de certaines attributions relevant

D'une part, aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la

D'une part, aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la

L. 121-12 du code des assurances. 7.

, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la compatibilité du régime des articles L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu

; qu'aux termes de l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis (...