des périodes additionnelles de travail ; qu'ainsi les moyens dirigés contre l'article 14 III de l'arrêté attaqué doivent être écartés ; En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'article 17 de l'arrêté

de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment son article 137 ; - l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 ; - le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 ; - le code de

Article 3 : La commune de Fresnes versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer

une " voie nouvelle " au sens de ces dispositions ; que, par suite, le paragraphe 2 de l'article UE 3 ne saurait utilement être invoqué à l'encontre de l'autorisation de lotir attaquée ; 14.

L. 1221-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme que le département de la Haute-Vienne demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la

R. 311-4-3° du code de l'urbanisme, entre la commune et l'aménageur, les dispositions de l'article R. 311-20 du code précité avaient été abrogées par le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; que, par suite

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

1383 du code général des impôts, il ressort des termes mêmes de cet article que l'absence de déclaration prive le contribuable du bénéfice de cette exonération ; que si la commune n'a fait part à l'administration

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 102 ; Vu la loi n° 2008-1330

part, s'est faite en méconnaissance de l'article R. 410-1 du code de l'aviation civile, dès lors que le Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile n'a pas été consulté, et qui

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.