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23 846 résultats pour « Article 2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105498

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 20 mars 2019, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466617.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489649.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

-2 du code civil. 7.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490791.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493706.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449151.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468605.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 29 août 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 7.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475931.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 27 janvier 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 7.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224483

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470232.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 1er juillet 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467209.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 1er juillet 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27 2 du code civil. 7.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475937.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223376

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468808.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 8 juin 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 8.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031427884

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036496223

Admin. suprême

15 janvier 2018

15 janvier 2018

B...; qu'ainsi, le décret du 24 octobre 2016 a été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 4.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008262021

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397326

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220219

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253988

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle

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