C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code pénal, notamment son article 227-24 ; - le code de justice administrative

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

211 de la loi de finances pour 2011, les secondes par la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 ; qu'en application du VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, dont la portée a

ARTICLE 5. - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL, A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1968. ARTICLE 6. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur à la date de la décision contestée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit

a, au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, implicitement rejeté leur demande d'autorisation de plaider au nom de la commune d'Adervielle-Pouchergues afin de prouver

L'article L. 2135-5 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans

L. 461-3 du code de commerce qui ont été ajoutées par le 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 2° Sous le n° 414657, par un

Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements

des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-5 et L. 211-6 de ce code est

L'article L. 2135-5 du même code dispose que " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions

, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 210 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de

Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, prévoient que : " (...) a ter.

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; 9.

de l'article R. 43 du même code ajoute que : "En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou à défaut,