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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982537
9 juin 2020
9 juin 2020
Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa déclaration de résultat afférente à la période
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252918
13 juillet 2017
13 juillet 2017
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489412.20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504697.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504700.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504699.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207
7 février 2023
7 février 2023
", termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847535
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847536
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847538
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996205
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500964.20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475567.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'OFII de poursuivre la prise en charge dont elle a bénéficié en sa qualité de demandeuse d'asile, conformément aux articles L. 552-2, L. 552-8, L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728739
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036834302
19 avril 2018
19 avril 2018
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847530
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L'article L. 222-5-1 inséré dans ce code par la même loi prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088225
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes
Source officiellePage 6 sur 23